Présomption de légitime défense : une proposition relance le débat sur le contrôle des tirs policiers

L’instauration d’une présomption simple de légitime défense pour les forces de l’ordre, examinée en 2026, remet au centre de la discussion la question du contrôle des tirs policiers. Le texte prévoit que, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure, son tir serait présumé légal. En pratique, la charge de la preuve serait déplacée : aujourd’hui, l’auteur du tir doit démontrer qu’il n’avait pas d’autre choix pour protéger sa vie ou celle d’autrui ; avec cette réforme, il reviendrait aux victimes ou à leurs proches d’établir la faute.

Un débat ancien relancé

Cette proposition s’inscrit dans une longue histoire politique. L’Assemblée nationale avait déjà adopté en première lecture, le 7 juillet 2006, une loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, par 176 voix contre 157. La mesure était alors défendue comme un « bouclier pénal » par la droite et dénoncée comme un « permis de tuer » par la gauche. Elle reprenait une revendication ancienne du Front national. Lors de la présidentielle de 2007, Jean-Marie Le Pen était le seul candidat à soutenir cette proposition.

Éric Pauget, député Les Républicains à l’initiative du texte examiné en 2026, justifie la réforme par la crainte de poursuites judiciaires pesant sur les agents. Il affirme que « la crainte d’une judiciarisation de tous leurs faits et gestes peut créer du doute dans leur esprit et compliquer la prise d’une décision importante en urgence ». Il ajoute : « Je ne souhaite pas une police qui tire davantage, mais je ne souhaite pas non plus une force publique qui n’intervient plus ou trop tard par peur d’être systématiquement mise en cause. »

Enquêtes fragilisées et preuves difficiles à réunir

La réforme soulève des objections sur ses effets concrets en cas de tir policier. Le placement immédiat en garde à vue est central pour isoler le tireur de ses collègues, éviter les concertations, saisir les téléphones, récupérer les images de vidéosurveillance et entendre les témoins rapidement. Or ces images sont par nature périssables : les caméras de rue ne peuvent être conservées au-delà d’un mois ; selon la CNIL, quelques jours suffisent généralement.

L’affaire Michel Zecler illustre l’importance de ces preuves. Le 21 novembre 2020, ce producteur de musique a été violemment frappé par plusieurs policiers dans son studio à Paris. Les policiers ont ensuite établi de faux procès-verbaux et l’ont accusé de violences et de rébellion, avant que des images de vidéosurveillance, rendues publiques cinq jours plus tard, ne contredisent cette version. « J’ai eu la chance, contrairement à beaucoup d’autres, d’avoir des vidéos qui me protègent », a déclaré Michel Zecler. Les policiers doivent être jugés en novembre 2026 devant la Cour criminelle de Paris pour violences volontaires.

Le manque de preuves est plus largement un obstacle majeur dans les dossiers de violences policières. L’identification des agents est compliquée par le port de casques ou de cagoules, ainsi que par l’absence, l’illisibilité ou la dissimulation du numéro d’identification. Les témoignages de collègues contre collègues resteraient rares.

Un usage de la force déjà contesté

Les chiffres sur les violences policières nourrissent les critiques contre tout assouplissement supplémentaire. Près d’un millier de personnes seraient mortes depuis les années 1970 à la suite d’une interaction avec la police. En 2021, la France comptait 5,5 personnes tuées par les forces de l’ordre pour 100 millions d’habitants, contre 0,5 au Royaume-Uni. Entre 2011 et 2020, les tirs de la police et de la gendarmerie françaises auraient causé 37 % de morts de plus que la police anglaise, d’après les travaux de Sébastien Roché. Le nombre de personnes tuées chaque année par les forces de l’ordre aurait doublé en 20 ans.

La loi de 2017 a déjà marqué un tournant. Adoptée après l’affaire de Viry-Châtillon, elle a élargi le cadre d’usage des armes, notamment dans les refus d’obtempérer. En 2022, Sébastien Roché, Paul Le Derff et Simon Varen ont conclu, à partir de données de l’IGPN et du ministère de l’Intérieur, à un pic de tirs après ce changement législatif et à une multiplication par cinq du nombre de morts lors de refus d’obtempérer.

D’autres affaires ont durablement marqué le débat public. En 2018, à Marseille, Zineb Redouane a été frappée au visage par une grenade lacrymogène tirée par un CRS alors qu’elle s’approchait de sa fenêtre pour fermer ses volets ; sa mâchoire a été fracassée et elle est morte le lendemain d’un arrêt cardiaque. Un tel projectile doit être tiré au sol ou en cloche avec un angle minimal, et non en tir tendu. Le policier a été mis en examen en 2024 pour homicide involontaire. Le 3 janvier 2020, Cédric Chouviat est mort après une interpellation au cours de laquelle des policiers ont combiné plaquage ventral et clé d’étranglement ; sur une vidéo filmée par lui-même, il répète à sept reprises « j’étouffe ». Il a fait un arrêt cardiaque et est mort quelques jours plus tard. Après cinq ans d’enquête, les policiers ont été renvoyés en correctionnel pour homicide involontaire.

Pendant le mouvement des Gilets jaunes, des centaines de manifestants auraient été grièvement blessés et une trentaine ont même été mutilés, perdant un œil ou une main. Aucun d’entre eux n’aurait fait l’objet d’une condamnation judiciaire. La doctrine française du maintien de l’ordre est plus répressive que celle de pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les pays scandinaves, qui auraient privilégié la désescalade. La France est aussi l’un des seuls pays d’Europe occidentale à utiliser des armes lourdes comme les LBD et les grenades explosives.

Le 16 novembre 2019, place d’Italie à Paris, Manuel Coisne, manifestant de 41 ans venu de Valencienne avec sa compagne pour le premier anniversaire des Gilets jaunes, a été grièvement blessé par un projectile à 14 h 41. Le projectile lui a fracturé le plancher de l’orbite gauche, lui a ouvert l’arcade et le globe oculaire. Manuel Coisne a perdu l’usage de son œil gauche de manière irréversible.

Formation et contrôle en question

La formation des policiers français est également mise en cause. Les gardiens de la paix suivent un an de formation en école, puis un an de stage d’application en service, selon la police nationale. En 2021, près de 38 % des policiers actifs n’auraient pas effectué leurs trois séances de tir obligatoires de l’année, soit 12 heures annuelles. Un rapport de la Cour des comptes publié en 2020 est « catastrophique ».

Le contrôle interne de la police fait lui aussi l’objet de critiques récurrentes. L’IGPN compterait 99 enquêteurs, soit environ un pour 1 500 policiers, et 90 % des enquêtes ne lui seraient pas confiées, mais traitées localement. Des policiers enquêteraient ainsi sur leurs propres collègues. L’affaire Geneviève Legay a illustré ces conflits d’intérêts possibles : l’enquête préliminaire avait été confiée à Hélène Pedoya, commissaire de police et cheffe de la sûreté départementale à Nice. Hélène Pedoya avait elle-même participé au maintien de l’ordre le jour de la manifestation dans le périmètre où Geneviève Legay a été blessée.

Dans cette même affaire, Jean-Michel Prêtre, procureur de la République de Nice, a d’abord déclaré après analyse des images que Geneviève Legay « n’a pas été touchée par les forces de sécurité », avant de reconnaître quelques jours plus tard « un contact direct entre un membre des forces de l’ordre et madame Legay ». Le Monde rapporte que le procureur aurait menti pour éviter de mettre le président de la République en difficulté après une interview accordée à Nice-Matin.

Dans ce contexte, le texte sur la présomption de légitime défense dépasse la seule question juridique. Il pose celle des garanties entourant l’usage des armes, de l’indépendance des enquêtes et de la capacité de l’État à documenter, puis à sanctionner, les violences illégales commises par ses propres forces. Parmi les solutions figurent le rejet de la loi sur la présomption de légitime défense et la généralisation obligatoire des caméras-piétons en état de marche permanente pour chaque policier en service, afin de fonder les enquêtes sur des preuves vidéo plutôt que sur les seules déclarations des agents. Une pétition sur le site de l’Assemblée nationale, soutenue par 700 000 citoyens, a aussi été classée sans débat.