Affaire Lyhanna : Gérald Darmanin met en cause une réforme de la police qu’il avait lui-même portée

Au lendemain de l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin, ministre de la justice et garde des Sceaux, a mis en cause l’organisation de la police nationale dans un courrier adressé le 23 juillet à Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, qui l’a convoqué à une réunion le 3 septembre. Cette prise de position tranche avec les accusations initiales de manquements visant les magistrats dans le traitement des plaintes contre Jérôme Barella, principal suspect du meurtre de la collégienne. Elle vise aussi, en creux, une réforme que Gérald Darmanin avait lui-même conduite lorsqu’il était ministre de l’intérieur.

Entrée en vigueur par décret le 2 novembre 2023, cette réorganisation de la police nationale est contestée depuis son lancement. Elle est accusée d’avoir affaibli la police judiciaire, alors même que les alertes sur ses effets existaient dès 2023. Le courrier du garde des Sceaux reprend aujourd’hui plusieurs de ces constats : sous-effectifs, désorganisation, hiérarchie peu investie dans le suivi des enquêtes, et arbitrages défavorables à l’activité judiciaire.

Une réforme qui a bouleversé l’équilibre entre services

Avant 2024, la police nationale reposait sur plusieurs directions centrales distinctes. La Direction centrale de la police judiciaire, la DCPJ, traitait les infractions les plus graves et les plus complexes : criminalité organisée, terrorisme, grande criminalité financière, homicides ou affaires de mœurs. Elle regroupait moins de 6 000 effectifs spécialisés, pour moins de 5 % des affaires traitées, mais les plus techniques et les plus longues.

En 2021, ses taux d’élucidation atteignaient 76 % pour le grand banditisme, 81 % pour les atteintes aux personnes et aux biens, dont les homicides volontaires et les affaires de mœurs, et 95 % pour le trafic de stupéfiants national et international. À titre de comparaison, l’ensemble police-gendarmerie affichait notamment 18 % pour les vols avec violence et 67 % pour les homicides.

La sécurité publique relevait d’une autre logique. La Direction centrale de la sécurité publique comptait 65 000 agents, dont moins de 15 000 affectés à la filière judiciaire dans 300 services d’investigation. Cette filière traitait plus de 95 % de la délinquance constatée, notamment les violences intrafamiliales, les violences urbaines et les petits trafics de stupéfiants, avec un stock de 2,5 millions d’affaires en cours et une qualité de procédure en baisse.

La réforme a placé l’ensemble des forces de police sous l’autorité départementale du préfet. Depuis, la Direction nationale de la police judiciaire n’exerce plus qu’une autorité fonctionnelle sur les effectifs de la filière investigation, tandis que l’autorité hiérarchique directe revient au directeur départemental de la police nationale. Le dispositif repose sur 49 services interdépartementaux de police judiciaire, 43 services départementaux et 306 services locaux. Cette architecture instaure une double autorité, hiérarchique au niveau départemental et fonctionnelle au niveau national.

Des critiques anciennes, désormais reprises par le garde des Sceaux

Dès son annonce, la réforme a suscité l’opposition du monde judiciaire. Le Conseil supérieur de la magistrature avait fait part de sa « profonde préoccupation » face à un projet risquant, à ses yeux, « d’affaiblir l’autorité judiciaire ». Des critiques ont aussi porté sur le risque de détruire un service jugé performant, sur le manque d’officiers de police judiciaire et sur l’inadaptation de l’échelon départemental à une criminalité qui dépasse les frontières administratives. Des policiers de la PJ s’étaient également mobilisés, notamment au sein de l’Association nationale de police judiciaire.

Gérald Darmanin avait pourtant défendu cette réorganisation. Dans un courrier du 9 octobre 2022, il assurait qu’« il ne sera pas demandé aux enquêteurs de PJ de mener les enquêtes actuellement dévolues à la sécurité publique ». Devant la commission des lois du Sénat, au début de 2023, il assumait au contraire la fusion entre police judiciaire et sécurité publique, affirmant que « c’est la sécurité publique qui devrait avoir un petit peu peur de cette réforme » et que « ce n’est pas la PJ qui serait au service de la sécurité publique mais l’inverse ».

Un an et demi plus tard, l’architecture issue de cette réforme est jugée « peu lisible » par la commission des lois du Sénat, qui estime qu’elle n’est « pas moins complexe que le précédent, loin s’en faut ». Le ministère de l’intérieur reconnaissait lui-même l’illisibilité du découpage territorial et l’affaiblissement du réseau PJ.

Effectifs en baisse, enquêtes ralenties, ordre public prioritaire

Plusieurs effets sont relevés. Des baisses de 10 à 33 % d’effectifs auraient été constatées dans certains départements, notamment dans les brigades financières. L’action 5 du programme budgétaire 176, dédiée à la police judiciaire, fait apparaître une baisse de 13 % des équivalents temps plein police judiciaire entre 2023 et 2024, soit 6 200 personnels en moins. La DGPN l’explique par un changement de périmètre de calcul, avec reclassement vers la sécurité publique, mais les chiffres globaux demeurent discordants selon les sources institutionnelles. La DGPN a refusé de communiquer le nombre de postes vacants en police judiciaire.

Le courrier du 23 juillet évoque un « sous-dimensionnement » parfois « extrême » des effectifs. Un groupe de protection des familles y est cité avec six policiers pour plus de 4 000 procédures. Des structures spécialisées jugées performantes auraient été supprimées faute d’effectifs.

Le texte mentionne aussi « l’investissement plus que relatif de la hiérarchie dans le suivi des enquêtes ». À Dijon, des instructions de magistrats stagnent plus d’un an sans désignation d’enquêteur ni acte réalisé. Des situations comparables sont signalées à Tours et à Aix-en-Provence. Le parquet général a également alerté sur le refus du responsable interdépartemental de la police dans les Bouches-du-Rhône de communiquer l’affectation des officiers de police judiciaire. À Toulouse, des magistrats dénoncent la mobilisation ponctuelle d’enquêteurs au gré des événements d’ordre public. Dans le Gers, l’activité judiciaire est une variable d’ajustement, avec l’engagement de 100 % de la ressource policière sur une crise d’ordre public pendant une semaine, au détriment du traitement des procédures. À Bordeaux, un déficit d’enquêteurs est relevé en raison de leur mobilisation sur des missions de voie publique. À Orléans, la hiérarchie est accusée de privilégier l’ordre public dans la répartition des procédures et l’affectation des effectifs.

La commission des lois du Sénat estime que la police judiciaire est désormais exposée au primat du maintien de l’ordre et de la lutte contre la délinquance de voie publique. Une doctrine de la DNPJ datée du 6 février 2024 permettrait l’emploi des effectifs du service de police judiciaire à des missions de sécurisation de la voie publique. En 2025, seuls quatre directeurs départementaux de la police nationale sur 90 étaient issus de l’ex-Direction centrale de la police judiciaire.

Le stock d’affaires a, lui aussi, augmenté, passant de plus de 2,5 millions fin 2022 à 3,5 millions en 2025. Les violences faites aux mineurs sont sous-traitées dans des services de police touchés par la désaffection et la désorganisation. Les constats formulés par Gérald Darmanin recoupent ainsi les alertes émises avant l’entrée en vigueur d’une réforme qu’il avait lui-même portée.