Multinationales : derrière les montages fiscaux, un système qui organise l’effacement de l’impôt

L’optimisation fiscale des multinationales n’a plus grand-chose d’un angle mort. Les mécanismes sont connus, les pertes chiffrées, les exemples accumulés. Pourtant, le cœur du système international continue de permettre à de grands groupes de faire apparaître leurs profits là où ils sont peu taxés, et d’en priver les pays où l’activité réelle est menée.

C’est précisément ce que dénoncent les membres de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT), qui réunit notamment Joseph Stiglitz, Thomas Piketty et Jayati Ghosh. Leur constat est simple : les règles actuelles, posées dans les années 1920, ne correspondent plus à des groupes capables de répartir artificiellement leurs bénéfices entre filiales, juridictions et droits de propriété intellectuelle.

Le cas de General Electric à Belfort est présenté comme une démonstration concrète de cette mécanique. Après le rachat en 2014 de la branche énergie d’Alstom, les bénéfices de l’activité auraient, selon les syndicats et leur expert, été déplacés hors de France. Jusqu’en 2015, l’entreprise réalisait encore des centaines de millions d’euros de bénéfices et les salariés touchaient une prime de participation pouvant représenter un à deux mois de salaire. Puis les profits se sont contractés sur le papier.

Belfort, ou l’art de déplacer les profits

Le montage décrit repose d’abord sur les prix de transfert. Une pièce de rechange pour turbine fabriquée à Belfort pour 100 euros, auparavant vendue 400 euros au client final, est désormais cédée 110 euros à une filiale suisse, qui la revend 400 euros. Résultat : 10 euros de bénéfice restent à Belfort, 290 sont enregistrés en Suisse. L’activité industrielle, elle, n’a pas quitté la France dans les mêmes proportions.

Les syndicats pointent aussi le transfert en Suisse des brevets utilisés par l’usine, qui doit ensuite payer des redevances pour les exploiter. À cela s’ajoute, selon eux, un droit d’usage de la marque General Electric versé à une société enregistrée dans le Delaware. Ce type d’architecture a une conséquence très concrète : un site présenté comme moins rentable peut plus facilement servir à justifier l’absence de hausses salariales, la réduction des investissements, voire des suppressions d’emplois.

L’affaire ne se limite pas à un conflit social. Eva Joly considère que ces pratiques relèvent de délits intentionnels et soutient une action judiciaire. Le site de General Electric a été perquisitionné à la demande du Parquet national financier, qui enquête pour blanchiment de fraude fiscale aggravée.

Un système ancien, des pertes massives

À l’échelle mondiale, les montants en jeu donnent la mesure du problème. Selon le Fonds monétaire international, les pertes de recettes liées à l’évasion fiscale des multinationales atteignent près de 600 milliards de dollars. Une autre estimation citée les évalue à 483 milliards de dollars par an. Gabriel Zucman estime, lui, qu’environ 40 % des bénéfices multinationaux sont enregistrés dans des paradis fiscaux.

Ces chiffres ne relèvent pas d’anomalies isolées. Les LuxLeaks, Offshore Leaks, Suisse Leaks, Panama Papers et Pandora Papers ont montré l’ampleur de pratiques devenues structurelles. Les LuxLeaks ont révélé que plus de 340 multinationales avaient obtenu au Luxembourg des accords secrets réduisant fortement leur impôt. Dans le cas d’Apple, contesté par la Commission européenne, des bénéfices ont été remontés vers des structures irlandaises puis vers un siège social n’existant que sur le papier. En 2011, l’une de ces structures n’aurait été imposée qu’à 0,05 %. Tim Cook a reconnu devant une commission du Sénat américain que trois filiales concernées n’avaient aucune résidence fiscale.

Pour Joseph Stiglitz, la concurrence fiscale entre États est l’aspect le plus toxique de la mondialisation. En quarante ans, le taux moyen d’imposition des bénéfices des sociétés a été divisé par deux. Le mouvement est connu : les États abaissent leur fiscalité pour attirer les entreprises, mais ce sont surtout les groupes capables d’arbitrer entre juridictions qui en tirent profit, tandis que les finances publiques se dégradent.

Une réforme mondiale encore très limitée

L’accord validé en 2021 par 136 pays a marqué une rupture, mais une rupture étroite. Il repose sur deux piliers : une forme de taxation unitaire des plus grandes multinationales et un impôt minimum mondial. Le problème est double. D’abord, la nouvelle répartition des droits à taxer ne concerne qu’environ une centaine d’entreprises parmi les plus grosses et les plus rentables, et seulement une fraction de leurs profits. Ensuite, le taux minimum mondial a été fixé à 15 %.

L’Union européenne a décidé d’appliquer ce minimum à partir de 2024, et l’OCDE estime qu’il pourrait rapporter environ 200 milliards de dollars par an. Mais l’ICRICT juge ce niveau trop bas. Elle défendait un taux d’au moins 25 % et redoute que les 15 % deviennent, dans les faits, un plafond plus qu’un plancher. L’accord pénalise surtout les juridictions taxant à 0 %, mais laisse subsister des niveaux proches de ceux de l’Irlande, de Singapour ou de la Suisse.

Surtout, les multinationales conservent l’appui d’une industrie mondiale de l’optimisation fiscale, nourrie par les grands cabinets d’audit et de conseil. Tant que les groupes pourront dissocier aussi facilement leurs profits de leurs activités réelles, les réformes partielles risquent de corriger les marges sans toucher au mécanisme central.

Les pays du Sud contestent les règles du jeu

La critique porte aussi sur la gouvernance. Plusieurs représentants des pays du Sud estiment que l’OCDE, qui pilote les négociations, reste dominée par les pays développés, et que 85 à 90 % des bénéfices du nouveau dispositif reviendraient à ces derniers. En Zambie, Oxfam évalue à un demi-milliard de dollars par an le coût de l’évasion fiscale des compagnies minières, soit 15 % des recettes fiscales du pays. Des entreprises y déclarent des pertes répétées malgré des revenus importants tirés du cuivre.

Dans des administrations fiscales sous-dotées, contrôler des montages complexes est déjà difficile. Négocier des règles conçues ailleurs l’est plus encore. C’est dans ce contexte que des États africains ont soutenu une résolution portée par le Nigeria pour transférer à l’ONU les négociations sur une convention fiscale internationale. Malgré l’opposition de plusieurs membres de l’OCDE, elle a été adoptée.

Le débat n’est donc plus de savoir si les montages fiscaux existent ni s’ils coûtent cher. Il porte désormais sur la volonté réelle de fermer un système qui, depuis un siècle, permet aux multinationales de payer l’impôt là où cela les arrange, et trop rarement là où elles créent leurs richesses.