Facturation électronique : les entreprises paieront leur propre surveillance

La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase décisive. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises établies en France concernées par la réforme devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les plus petites entreprises concernées devront également émettre leurs factures sous ce format, après une montée en charge progressive selon la taille des entreprises. La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs et de nombreuses professions libérales lorsqu’elles entrent dans son champ d’application.

Avec cette évolution, un simple PDF envoyé par courrier électronique ne répondra plus, à lui seul, à la définition de la facture électronique prévue par la réforme. Les entreprises devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), directement ou via une solution compatible connectée à une PDP. Plusieurs dizaines de plateformes ont déjà été immatriculées ou sont en cours d’immatriculation. Le non-respect des nouvelles obligations pourra entraîner les sanctions prévues par la réglementation, notamment des amendes administratives.

Une réforme au-delà de la numérisation

Le changement ne se limite pas à remplacer le papier par un fichier structuré. Le dispositif prévoit également la transmission à l’administration fiscale de certaines données issues des factures et, selon les opérations concernées, des données d’e-reporting. Les plateformes transmettent les informations prévues par les schémas réglementaires afin de permettre le suivi des opérations soumises à la TVA.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale obtenait principalement le détail des factures dans le cadre de procédures de contrôle ou de demandes spécifiques. Le nouveau dispositif organise une transmission automatisée d’une partie des données fiscales via les plateformes agréées.

Le gouvernement présente cette réforme comme un moyen de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les démarches administratives. Ses détracteurs mettent en avant d’éventuels coûts supplémentaires, une complexité accrue pour certaines entreprises ainsi que des interrogations sur la centralisation de données commerciales et les enjeux de cybersécurité.

Un cadre européen déjà adopté

La réforme française s’inscrit dans le cadre du paquet européen « VAT in the Digital Age » (ViDA), qui prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique pour certaines opérations intracommunautaires ainsi qu’une harmonisation progressive des systèmes nationaux à partir de 2030.

Le paquet ViDA a fait l’objet d’un accord politique au Conseil de l’Union européenne en novembre 2024, puis d’une adoption formelle en 2025 selon les différentes procédures européennes. Les résultats détaillés des votes des eurodéputés doivent être vérifiés à partir des procès-verbaux officiels avant toute affirmation sur le vote de chaque élu.

Peppol et l’abandon du portail public français

Le dispositif européen s’appuie largement sur Peppol, un réseau international destiné à l’échange sécurisé de documents commerciaux électroniques tels que les factures, les bons de commande ou les notes de crédit. Son fonctionnement permet aux entreprises connectées d’échanger avec l’ensemble des participants via un point d’accès unique.

Cette infrastructure est administrée par OpenPeppol, une association internationale de droit belge. Créé à l’origine dans le cadre d’un projet soutenu par la Commission européenne, le réseau s’est progressivement développé au-delà des marchés publics.

Certains observateurs estiment que le développement de Peppol pourrait conduire OpenPeppol à occuper une position dominante dans ce domaine. Ils soulignent également que la Commission européenne héberge depuis 2015 le Service Metadata Locator (SML), composant technique permettant de localiser les points d’accès du réseau.

La France avait initialement prévu un Portail Public de Facturation (PPF) offrant des fonctions beaucoup plus étendues. En octobre 2024, le Gouvernement a annoncé que les fonctions d’émission et de réception seraient finalement assurées par les plateformes privées. Le PPF conserve néanmoins certaines missions, notamment l’annuaire central et plusieurs fonctions de pilotage du dispositif.

Cette évolution alimente les critiques de ceux qui voient dans cette réforme le passage d’une solution publique gratuite à un système reposant principalement sur des plateformes privées, tout en maintenant la transmission des données vers l’administration.

Gouvernance du réseau et critiques

Une enquête publiée sur Substack par un auteur se présentant sous le nom de GDiak met en avant plusieurs membres de la gouvernance d’OpenPeppol. Selon cette enquête, certains responsables occupent simultanément des fonctions au sein d’entreprises commercialisant des solutions liées à Peppol. L’auteur estime que cette situation pourrait soulever des interrogations en matière de gouvernance et de conflits d’intérêts. Ces analyses relèvent toutefois de l’auteur de l’enquête et ne constituent pas des constatations établies par une autorité publique.

L’enquête cite également plusieurs grandes entreprises et organisations présentes dans l’écosystème Peppol, parmi lesquelles SAP, PwC, Deloitte, EY, KPMG ainsi que différentes administrations et entreprises internationales.