Arrêts maladie plafonnés : un décret qui resserre le contrôle des salariés dès septembre 2026

Jusqu’ici, un arrêt maladie n’était pas enfermé dans une durée maximale fixée à l’avance. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er septembre 2026. Un décret publié le 12 juin vient instaurer un plafonnement du premier arrêt de travail à 31 jours, puis de chaque prolongation à 62 jours. Présentée comme un encadrement, la mesure marque surtout un changement de logique : l’arrêt maladie n’est plus d’abord pensé à partir de l’état du patient, mais à partir d’une durée standard qu’il faudra éventuellement dépasser.

Le texte crée un nouvel article du code de la sécurité sociale, l’article R.162-1-7-1, et s’appliquera aux arrêts prescrits à compter de la rentrée 2026. En pratique, un professionnel de santé ne pourra donc plus fixer librement la durée initiale d’un arrêt au-delà de 31 jours, même si des prolongations restent possibles.

Le point le plus sensible tient précisément à cette mécanique. Le dépassement du plafond reste autorisé si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite. Lorsqu’elles existent, les recommandations de la Haute Autorité de santé devront être prises en compte. Autrement dit, le décret ne supprime pas la possibilité d’un arrêt plus long, mais il introduit une borne administrative là où la situation médicale était jusqu’ici appréciée sans plafond général annoncé.

Un cadre plus rigide, même avec des exceptions

Sur le papier, le gouvernement ménage une souplesse. Dans les faits, le principe change nettement. La première prescription est désormais corsetée à 31 jours, puis chaque prolongation à 62 jours. Ce n’est pas un simple ajustement technique : c’est l’installation d’un filtre supplémentaire dans un domaine où la décision dépend d’abord de la santé réelle du salarié.

Le texte vise plusieurs professionnels de santé : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. La prolongation pourra être réalisée par le médecin prescripteur initial, le médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Cette liste élargie peut apparaître comme une garantie de continuité. Mais elle ne change pas le cœur du dispositif : la référence n’est plus seulement le besoin médical, c’est aussi le respect d’un plafond prédéfini.

L’exception prévue en cas d’état de santé nécessitant un arrêt plus long limite la portée la plus brutale de la mesure. Elle montre aussi, en creux, la fragilité du dispositif : si l’on reconnaît que de nombreuses situations ne rentrent pas dans un cadre fixe, pourquoi commencer par imposer ce cadre ? Le décret crée ainsi une étape supplémentaire pour des salariés déjà confrontés à la maladie, à la fatigue ou à des soins parfois longs.

La télémédecine aussi sous surveillance

Le décret s’inscrit également dans un encadrement plus strict des prescriptions à distance. Un salarié pourra demander la prolongation de son arrêt par télémédecine, via une téléconsultation ou un autre acte à distance. Mais un professionnel de santé ne pourra pas prescrire en visio un arrêt maladie de plus de trois jours, sauf s’il s’agit du médecin traitant ou de la sage-femme référente.

Là encore, la logique est claire : l’accès à l’arrêt reste possible, mais sous conditions resserrées. Pour les patients, notamment ceux qui ont des difficultés à se déplacer ou à obtenir rapidement un rendez-vous physique, cette limite peut compliquer des démarches déjà lourdes. Le texte ne supprime pas la télémédecine, mais il en réduit nettement l’utilité pour les arrêts de durée un peu longue.

Une exception territoriale est prévue : ces plafonds ne s’appliqueront pas à Mayotte.

En installant des durées maximales là où il n’y en avait pas, le décret fait plus que modifier une procédure. Il envoie un signal politique : l’arrêt maladie devient un objet de contrôle renforcé. Même assorti de dérogations, ce plafonnement repose sur une idée simple et contestable : face à la maladie, le salarié devra d’abord entrer dans la case, puis justifier qu’il mérite d’en sortir.