Le Conseil constitutionnel annule l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans

La mesure devait entrer en vigueur dans deux semaines. Elle a finalement été annulée avant même son application. Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 14 août l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, disposition phare d’un texte présenté comme un outil de protection des mineurs face aux usages numériques.

Saisi fin juillet par des députés socialistes et de La France insoumise sur l’article 1er de la loi, le Conseil estime que cette interdiction « porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à la liberté d’expression et de communication des mineurs.

Dans sa décision, l’institution reconnaît pourtant « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Mais elle considère que le dispositif retenu allait trop loin. Les sages relèvent notamment que l’interdiction, formulée de manière très large, pouvait viser des services en ligne « dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs […] ne sont pas établis ».

Le texte visait non seulement des plateformes comme TikTok, Snapchat, X ou Instagram, mais aussi des fonctionnalités sociales plus larges : chaînes de partage, publication de commentaires sur YouTube, messageries comme WhatsApp ou Messenger, ainsi que certains jeux vidéo en ligne.

Une loi jugée trop large

La loi prévoyait bien des exceptions, en particulier pour les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques. Le Conseil constitutionnel juge toutefois ces dérogations trop « limitées ».

Le gouvernement défendait cette réforme au nom de la protection des plus jeunes contre les effets jugés nocifs de certaines plateformes : anxiété, dépression, troubles du sommeil ou encore harcèlement en ligne. Le sujet avait été largement débattu au Parlement, où le texte avait connu plusieurs réécritures entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

La chambre haute avait notamment introduit l’idée d’une « liste noire » des réseaux sociaux concernés, afin de réduire le champ de l’interdiction. Cette piste a finalement été abandonnée dans la version adoptée le 21 juillet, en raison de craintes liées à sa compatibilité avec le droit européen.

Selon une étude publiée en juillet par l’Arcom, plus des deux tiers des enfants de 10 à 14 ans seraient favorables à une telle interdiction.

La question sensible de la vérification d’âge

L’autre point central de la censure concerne le contrôle de l’âge des utilisateurs. La loi imposait aux plateformes de mettre en place un ou plusieurs dispositifs de vérification au moment de l’inscription, sans en préciser les modalités techniques.

Faute de déterminer les conditions et les limites » de cette justification d’âge, « le législateur n’a pas prévu les garanties légales » nécessaires.

les membres de l’institution

Le Conseil constitutionnel souligne aussi les conséquences possibles qu’un tel système pourrait avoir sur l’ensemble des utilisateurs, et pas seulement sur les mineurs.

Emmanuel Macron a réagi immédiatement par communiqué. Le chef de l’État a chargé le Premier ministre « de travailler, dans les meilleurs délais, à une rédaction juridiquement robuste tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen ».

Un débat relancé en France et à l’étranger

L’adoption de cette loi par le Parlement avait été présentée comme une première en Europe. Elle s’inscrivait dans un mouvement plus large observé dans plusieurs pays. Fin 2025, l’Australie est devenue le premier État à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Depuis, le Brésil, l’Indonésie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont adopté ou envisagé des mesures similaires.

Les premiers retours australiens restent mitigés. Une étude publiée par le British Medical Journal n’a constaté que peu de changements d’usage chez les 12-13 ans. Une légère baisse a été observée chez les 14-15 ans, tandis qu’une hausse a été relevée chez les 16 ans et plus. Les mineurs contournent aussi les restrictions en utilisant des comptes enregistrés au nom de personnes plus âgées ou en recourant à un VPN.

À l’échelle européenne, la Commission a annoncé en juillet vouloir mettre en place un accès « progressif et gradué » des mineurs aux réseaux sociaux. Un comité d’experts a recommandé une interdiction pour les moins de 13 ans, tout en laissant à chaque pays le choix de fixer son propre seuil.

La décision du Conseil constitutionnel ne concerne que l’article 1er de la loi. L’institution ne s’est donc pas prononcée sur l’autre mesure du texte, qui prévoit l’interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1er septembre.