Annuler la dette publique détenue par les banques centrales : un débat surtout politique
L’idée d’effacer la part de dette publique rachetée par les banques centrales repose sur un raisonnement technique précis : cette créance ne fonctionnerait pas comme une dette ordinaire. Reste une question décisive : le cadre juridique européen et le choix politique d’utiliser cette marge pour investir.
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L’annulation d’une dette publique détenue par une banque centrale est présentée par ses défenseurs comme une opération techniquement distincte d’un défaut classique. Dans ce schéma, l’État ne rembourserait pas une créance détenue par une institution capable de créer la monnaie centrale, sans créanciers à indemniser et, selon cette lecture, sans risque immédiat pour les épargnants ni effet domino sur le système financier. Le point de friction ne se situerait donc pas d’abord sur le terrain comptable, mais sur celui du droit européen et de l’orientation politique donnée aux finances publiques.
L’enjeu porte sur une catégorie très particulière de dette : les titres d’État achetés non pas directement lors de leur émission, mais ensuite sur le marché secondaire par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales. En France, l’exemple avancé est celui de 500 milliards d’euros de dette d’État détenus par la Banque de France sur un total d’environ 2 500 milliards.
Le raisonnement repose sur la place singulière de la banque centrale dans l’architecture monétaire. Les banques privées créent de la monnaie scripturale lorsqu’elles accordent des crédits. La banque centrale, elle, crée la monnaie centrale utilisée pour les règlements entre banques et émet aussi les billets, qui ne représentent qu’une faible part de la masse monétaire. Dans cette logique, lorsqu’une banque centrale détient une obligation d’État, le remboursement du principal aboutit à une destruction de monnaie. Si cette dette est annulée, la monnaie créée lors du rachat du titre reste en circulation.
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