Frais bancaires : entre censures, annulations et amendes limitées, une protection des clients en défaut

Depuis le 19 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer certains frais de succession que la loi interdisait jusque-là. La décision du Conseil constitutionnel a censuré trois dispositifs adoptés au printemps 2025 : la gratuité pour les petites successions, pour les comptes de mineurs décédés et pour certaines opérations simples, ainsi qu’un encadrement pour le reste. Le résultat est brutal : une protection votée à l’unanimité a disparu pour l’ensemble du secteur, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une caisse régionale de Caisse d’Épargne poursuivie sur ces frais.

Le cas est d’autant plus sensible que ces frais étaient prélevés depuis des années sur des situations particulièrement vulnérables, y compris de petites successions et des comptes d’enfants mineurs décédés. La censure ne corrige pas un abus de la loi de 2025 ; elle rétablit la possibilité de facturer là où le législateur avait précisément voulu mettre fin à une pratique jugée injustifiable. Pour les consommateurs, l’effet concret est clair : le droit voté pour les protéger ne les protège plus.

Une régulation qui recule au moment décisif

L’épisode des frais de succession met en lumière une faiblesse plus large : les mécanismes de contrôle existent, mais leur issue ne garantit ni réparation durable ni effet dissuasif. Un précédent majeur l’illustre avec la commission interbancaire de 4,3 centimes par chèque échangé, instaurée en 2002 par les grandes banques françaises et appliquée à environ 80 % des chèques du pays. Supprimée en 2007, cette pratique avait conduit l’Autorité de la concurrence à infliger en septembre 2010 une sanction de 385 millions d’euros à 11 établissements, dont la Banque de France.

Pourtant, cette sanction n’a jamais été payée. Dès 2012, la cour d’appel de Paris l’a annulée, estimant l’infraction insuffisamment démontrée. Après plusieurs recours, cassations et renvois, l’annulation est devenue définitive en août 2023. Treize ans de procédure se sont donc soldés par zéro versement. À l’échelle du secteur, le message est difficile à ignorer : même lorsqu’une pratique donne lieu à une sanction spectaculaire, celle-ci peut être neutralisée au terme d’un contentieux suffisamment long.

Des condamnations réelles, mais un rapport de force inchangé

Tout n’aboutit pas à une annulation. Dans l’affaire du Libor, des traders de plusieurs grandes banques ont, entre 2005 et 2008, échangé des informations sensibles pour fausser la concurrence sur des produits dérivés liés à ce taux de référence. Société générale a accepté une amende d’environ 228 millions d’euros en retirant son recours. Crédit agricole a contesté jusqu’au bout, avant une confirmation définitive par la justice européenne en décembre 2023, avec 110 millions d’euros d’amende.

Autre dossier : la coordination sur les prix d’obligations en dollars via des salons de discussion sur terminaux Bloomberg. Le 6 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé définitivement l’existence de ce cartel impliquant plusieurs banques, dont Crédit agricole. Ces décisions montrent que des condamnations fermes sont possibles. Mais elles concernent des ententes de marché complexes, sur des terrains où l’action concurrentielle européenne finit par produire des effets. La situation apparaît bien moins protectrice sur les frais directement supportés par les particuliers.

Le nœud des frais d’incident

C’est sur ce terrain que le décalage entre règles affichées et réalité constatée est le plus frappant. Après la crise des gilets jaunes, des plafonds ont été imposés pour les clients fragiles, avec notamment une limite de 25 euros par mois pour les personnes en difficulté financière. Or, selon 60 Millions de consommateurs, ce plafonnement a été vérifié comme étant loin d’être appliqué.

Plusieurs établissements ont d’ailleurs été sanctionnés. Société générale a dépassé les plafonds pour des dizaines de milliers de clients fragiles et a invoqué une « erreur de paramétrage informatique » avant de rembourser. BNP à La Réunion a aussi été épinglée. Deux caisses d’épargne régionales ont été sanctionnées, et les caisses d’épargne d’Île-de-France et du Grand Est, visées pour des frais bancaires injustifiés, ont dû rembourser rapidement leurs clients tout en écopant de 9 millions d’euros d’amende à elles deux.

Le problème tient moins à l’existence de sanctions qu’à leur portée économique. Selon l’UFC-Que Choisir, les frais d’incident rapportent environ 6,7 milliards d’euros par an aux banques françaises, avec une marge estimée à 86 %. Ce n’est pas un chiffre officiel, mais l’ordre de grandeur éclaire le déséquilibre : face à ces revenus, le total des amendes officiellement prononcées contre les banques sur les frais appliqués aux clients fragiles sur cinq ans s’élève à 16,7 millions d’euros.

La séquence qui se dessine est donc moins celle d’une justice protectrice que d’un système où trois mécanismes se succèdent : contestation des sanctions, absorption du coût des amendes lorsqu’elles tombent, puis suppression de la règle lorsqu’elle devient trop contraignante. Entre l’annulation définitive des 385 millions d’euros sur les chèques, les sanctions limitées sur les frais d’incident et la disparition de la gratuité des frais de succession, la protection du consommateur bancaire semble moins garantie par la règle que suspendue à sa fragilité.