Le Conseil constitutionnel annule l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans

La mesure devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Elle a finalement été censurée avant même son application. Le Conseil constitutionnel a supprimé, vendredi 14 août, l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, disposition centrale d’une loi destinée à protéger les mineurs contre certains risques liés aux usages numériques.

Saisi à la fin du mois de juillet par deux groupes de plus de soixante députés, issus du Parti socialiste et de La France insoumise, le Conseil constitutionnel a examiné l’article 1er du texte. Il a estimé que l’interdiction portait à la liberté d’expression et de communication des mineurs une atteinte qui n’était « ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée ».

L’institution reconnaît pourtant l’existence d’une « exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle ne rejette donc pas le principe d’une intervention publique pour mieux protéger les mineurs. Elle considère que le dispositif choisi était trop général et insuffisamment encadré.

La loi amputée de son article censuré a ensuite été promulguée le 24 août 2026. Il est donc plus exact de parler de censure partielle que d’annulation de l’ensemble du texte.

Une interdiction au champ jugé excessif

Le dispositif interdisait aux mineurs de moins de 15 ans l’accès aux « services de réseaux sociaux en ligne » définis par le droit européen. Cette catégorie pouvait englober les grandes plateformes comme TikTok, Snapchat, Instagram, Facebook ou X, mais aussi certains services dont la fonction sociale n’est qu’une partie de l’activité.

Le Conseil constitutionnel a relevé que l’interdiction était susceptible de s’appliquer à des services « dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis ». Elle ne distinguait pas suffisamment les plateformes selon leur fonctionnement, les contenus proposés, leurs mécanismes de recommandation ou la nature des dangers constatés.

Le champ du texte pouvait ainsi concerner des services de partage de vidéos comme YouTube, certaines fonctionnalités de commentaires ou de diffusion de contenus, ainsi que des jeux vidéo comportant des espaces d’échange. L’application exacte aux messageries telles que WhatsApp ou Messenger aurait toutefois dépendu de leur qualification juridique : les services de communication interpersonnelle ne relèvent pas automatiquement de la définition européenne d’une plateforme en ligne lorsque leur fonction sociale reste accessoire.

La loi prévoyait plusieurs exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes consacrées au développement de logiciels libres. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dérogations trop limitées pour corriger la portée générale de l’interdiction.

Le texte ne laissait pas non plus aux parents la possibilité d’autoriser l’accès à un service déterminé en fonction de l’âge, de la maturité de l’enfant ou des caractéristiques de la plateforme. Cette absence de gradation a contribué au constat de disproportion.

Une protection des mineurs reconnue, mais mal calibrée

Le gouvernement et les défenseurs de la mesure invoquaient les risques associés à une utilisation excessive ou inadaptée des réseaux sociaux : cyberharcèlement, exposition à des contenus violents ou sexuels, troubles du sommeil, anxiété, comportements addictifs et altération de l’image de soi.

La décision du Conseil constitutionnel ne nie pas ces risques. Elle rappelle qu’un objectif de protection, même légitime, ne permet pas d’imposer une restriction générale sans établir que celle-ci est suffisamment ciblée et assortie de garanties.

Le texte avait connu plusieurs réécritures entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La chambre haute avait notamment proposé une liste des services concernés afin de limiter l’interdiction aux plateformes considérées comme les plus dangereuses. Cette solution n’a pas été conservée dans la version définitivement adoptée le 21 juillet 2026, notamment en raison d’interrogations sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Une consultation publiée en juillet par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquait que 69 % des enfants de 10 à 14 ans interrogés jugeaient positive l’idée d’une majorité numérique fixée à 15 ans. Ce résultat décrit l’opinion des personnes consultées ; il ne constitue pas, à lui seul, une évaluation de l’efficacité ou de la constitutionnalité de l’interdiction.

La vérification de l’âge au cœur de la censure

L’autre difficulté majeure concernait la vérification de l’âge. Pour empêcher les moins de 15 ans d’ouvrir ou de conserver un compte, les plateformes auraient dû contrôler l’âge de leurs utilisateurs. Cette vérification ne pouvait donc pas concerner uniquement les enfants : tous les usagers auraient potentiellement dû démontrer qu’ils avaient atteint l’âge requis.

La loi imposait aux services concernés de mettre en place un ou plusieurs dispositifs de contrôle, mais elle ne précisait pas suffisamment les méthodes autorisées, les données susceptibles d’être collectées, leur durée de conservation ou les conditions dans lesquelles l’identité des utilisateurs aurait été protégée.

Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles l’âge des utilisateurs devait être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales nécessaires au respect de la vie privée.

Conseil constitutionnel

Le Conseil a ainsi relié deux problèmes : l’atteinte à la liberté de communication des mineurs et les conséquences d’un contrôle d’âge généralisé sur le droit au respect de la vie privée de l’ensemble des utilisateurs.

La décision ne condamne pas tout mécanisme de vérification. Elle exige que celui-ci soit précisément défini, proportionné à l’objectif poursuivi et conçu de manière à limiter la collecte de données personnelles.

Le gouvernement veut réécrire le dispositif

Emmanuel Macron a réagi dès la publication de la décision. Le président de la République a chargé le Premier ministre, Sébastien Lecornu, de préparer « dans les meilleurs délais » une rédaction juridiquement plus robuste, tenant compte à la fois des exigences constitutionnelles et du cadre européen.

Une nouvelle version pourrait donc cibler certains services en fonction de leurs risques, prévoir plusieurs seuils d’âge, autoriser un accès sous contrôle parental ou renforcer les obligations de conception imposées aux plateformes. Elle devra surtout préciser les modalités de contrôle de l’âge et les garanties protégeant les données des utilisateurs.

La difficulté ne tient pas seulement au droit constitutionnel français. Les grandes plateformes sont encadrées par le règlement européen sur les services numériques, et les États membres ne peuvent pas créer librement des obligations nationales susceptibles de contredire ou de fragmenter ce cadre commun.

L’expérience australienne encore difficile à évaluer

La tentative française s’inscrit dans un mouvement international. L’Australie est devenue, le 10 décembre 2025, le premier pays à obliger une sélection de réseaux sociaux à empêcher les moins de 16 ans de posséder un compte. Les obligations pèsent sur les plateformes, et non sur les enfants ou leurs parents.

D’autres pays, parmi lesquels le Brésil, l’Indonésie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont adopté, préparé ou simplement envisagé des mesures comparables. Leur état d’avancement et leur portée juridique diffèrent fortement : ils ne peuvent donc pas tous être présentés comme ayant déjà instauré une interdiction équivalente.

Les premiers résultats australiens sont contrastés. Une étude publiée en juin 2026 dans The BMJ a interrogé un peu plus de 400 jeunes utilisateurs avant l’entrée en vigueur de la loi, puis environ trois mois plus tard. Elle n’a constaté aucun changement substantiel de l’usage quotidien chez les 12-13 ans, une baisse limitée chez les 14-15 ans et une hausse chez les participants âgés de 16 ans ou plus.

Cette étude met également en évidence des contournements : fausse déclaration d’âge, création de nouveaux comptes, utilisation du compte d’une personne plus âgée ou recours à un VPN. Une majorité des mineurs interrogés continuait à accéder à au moins certaines plateformes concernées.

Ces observations ne permettent cependant pas encore de dresser un bilan définitif. Elles portent sur un échantillon limité et sur les premiers mois d’application, pendant lesquels les plateformes étaient encore en train d’adapter leurs mécanismes de vérification. Des centaines de milliers de comptes soupçonnés d’appartenir à des mineurs ont parallèlement été supprimés, notamment par Meta.

Vers une approche européenne plus graduée

En juillet 2026, un groupe spécial d’experts réuni par la Commission européenne a recommandé une restriction harmonisée de l’accès aux réseaux sociaux et à certains services numériques pour les enfants de moins de 13 ans.

Le rapport ne propose toutefois pas une interdiction absolument identique à celle censurée en France. Il envisage, avant 13 ans, un accès limité à des environnements adaptés, avec l’autorisation et la supervision des parents ou dans un cadre éducatif. À partir de 13 ans, il préconise une autonomie progressive dans des services conçus pour l’âge des utilisateurs.

Les États membres pourraient conserver la possibilité d’instaurer des restrictions supplémentaires pour les adolescents plus âgés. Cette approche graduée cherche à concilier la protection des enfants, leur liberté de communication et la nécessité d’éviter un contrôle d’identité disproportionné de tous les internautes.

L’interdiction du téléphone au lycée demeure

La saisine portait sur l’article 1er relatif aux réseaux sociaux. Le Conseil constitutionnel ne s’est donc pas prononcé sur la disposition étendant aux lycéens l’interdiction d’utiliser leur téléphone portable pendant les cours.

Cette mesure figure dans la loi promulguée le 24 août 2026 et doit s’appliquer à partir de la rentrée. Elle ne signifie pas nécessairement que les téléphones devront être interdits en permanence dans toute l’enceinte de chaque lycée : le texte vise leur utilisation pendant les enseignements, tandis que les règlements intérieurs peuvent prévoir des restrictions plus larges et des exceptions liées notamment à la santé, au handicap ou à un usage pédagogique.

La décision du Conseil constitutionnel ne clôt donc pas le débat sur la protection numérique des mineurs. Elle oblige le législateur à remplacer une interdiction uniforme par un dispositif plus précis, plus gradué et mieux encadré sur le plan de la vie privée.