L'UE relance le « chat control » pour surveiller vos conversations privées
Le Parlement européen a adopté, le 9 juillet, une version limitée du règlement CSAM, qui prévoit l’analyse automatisée de messages sur certaines messageries non chiffrées. Derrière l’objectif affiché de protection des enfants, le débat se concentre de nouveau sur un point explosif : l’extension possible de cette surveillance aux conversations chiffrées de centaines de millions d’Européens.
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La lutte contre les méfaits commis sur des enfants ne fait aucun débat. La méthode, elle, fracture profondément. Avec le règlement européen CSAM, l’Union européenne avance sur un terrain où la protection de l’enfance se mêle à une question autrement plus large : jusqu’où les pouvoirs publics peuvent-ils faire entrer la surveillance automatisée dans les conversations privées ?
Le mécanisme mis en avant repose sur le scan automatique des échanges tenus sur les applications de messagerie. Des services comme Snapchat, Telegram, Signal, Messenger ou WhatsApp pourraient voir les messages analysés par des outils automatisés. Si un contenu est jugé suspect, un signalement aux autorités pourrait être déclenché. Y compris en cas de faux positif. C’est l’un des points les plus sensibles du dispositif : il ne vise pas seulement des contenus déjà identifiés, mais ouvre la voie à une détection algorithmique dans des échanges relevant, par nature, de la sphère privée.
Le 9 juillet, le Parlement européen a adopté une version allégée du texte, correspondant à ce qui est présenté comme le « chat contrôle 1.0 ». Cette première version concerne les messageries non chiffrées, comme Messenger, Snapchat ou la messagerie de Gmail. Le vote s’est soldé par 314 eurodéputés contre et 276 pour. Mais ce total n’a pas permis de rejeter le texte, le seuil requis de 361 voix ayant été porté en raison de la prise en compte des absents sur les textes soumis par le Conseil.
Deux étapes, un même principe
Le débat ne s’arrête pas à cette première mouture. Une seconde version, dite « chat contrôle 2.0 », étendrait le mécanisme aux services chiffrés, notamment Signal et WhatsApp. Selon la présentation faite du dossier, cette version doit revenir à l’automne dans une forme identique à celle discutée en octobre précédent. L’enjeu change alors d’échelle : il ne s’agirait plus seulement de services non chiffrés, mais d’outils précisément choisis par leurs utilisateurs pour la confidentialité de leurs échanges.
C’est là que la critique prend toute sa force. Car le chiffrement n’est pas un détail technique. Il constitue la promesse même de ces messageries : permettre à des particuliers, des journalistes, des militants, des avocats ou de simples citoyens d’échanger sans regard extérieur. Étendre le scan automatisé à ces services reviendrait, selon l’analyse développée autour du texte, à instaurer une surveillance généralisée des conversations en ligne de 450 millions de personnes.
Le dossier n’est pas nouveau. Il revient régulièrement depuis 2022. En octobre déjà, un vote avait été évité sous la pression de l’Allemagne. Cette récurrence nourrit une impression de glissement progressif : un projet contesté ne disparaît pas, il revient par étapes, sous une forme allégée ou différée, jusqu’à retrouver sa version la plus intrusive.
L’argument de l’efficacité en question
Les défenseurs du texte mettent en avant la lutte contre la pédocriminalité. Mais la critique formulée contre ce dispositif ne consiste pas à minimiser cet objectif ; elle consiste à interroger l’efficacité réelle des moyens choisis. Selon cette lecture, la protection des enfants dépend d’abord de l’écoute des victimes, de la capacité des procureurs à ouvrir des procédures, du traitement effectif des affaires et des moyens accordés à la protection de l’enfance.
Ce décalage est accentué par un autre vote intervenu la veille : la fin de la prescription des crimes commis sur des mineurs. La mesure est présentée comme potentiellement positive, mais insuffisante sans moyens humains. La comparaison met en lumière une ligne politique plus large : des mesures techniques, moins coûteuses budgétairement, sont privilégiées alors même que l’efficacité de la réponse pénale et sociale repose d’abord sur des ressources humaines.
Les plateformes au centre du jeu
Autre point soulevé : les principaux gagnants de ce « chat contrôle » pourraient être les grandes entreprises technologiques elles-mêmes. En obtenant un accès accru aux conversations privées, elles renforceraient aussi leurs capacités de fichage. Le paradoxe est notable : un dispositif présenté comme une protection pourrait, dans le même mouvement, étendre le pouvoir technique d’acteurs déjà centraux dans la circulation des données personnelles.
L’initiative Exit Chat Control, qui propose des moyens d’échapper à ce fichage, s’inscrit dans cette contestation. Elle rappelle que le débat ne porte pas seulement sur un texte européen de plus, mais sur un choix de société : répondre à un crime grave par un ciblage effectif des auteurs, ou installer dans les messageries une logique de contrôle permanent dont l’usage dépasse, par définition, les seuls criminels.