Avec la loi Ripost, une amende payée pourra désormais marquer le casier judiciaire

C’est l’une des dispositions les plus contestées de la loi Ripost, et sans doute l’une des moins visibles pour le grand public. Adopté définitivement mardi soir par le Parlement, le texte prévoit que l’ensemble des délits sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) sera désormais inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Autrement dit, payer une amende ne mettra plus seulement fin à la procédure : cela laissera une trace consultable par de nombreux employeurs.

Le changement est loin d’être anodin. Jusqu’ici, le règlement d’une AFD permettait d’éteindre l’action publique sans inscription au B2. Ces infractions figuraient seulement au bulletin n° 1, réservé aux magistrats. Avec la nouvelle règle, cette frontière disparaît. Des secteurs comme la sécurité, la fonction publique, les transports ou la petite enfance pourront désormais voir apparaître au B2 des faits traités sans jugement.

Ce déplacement du curseur concentre l’essentiel des critiques. Car l’AFD n’est pas une condamnation prononcée par un tribunal. Elle est dressée par les forces de l’ordre, puis payée ou contestée. En l’inscrivant automatiquement au casier accessible à des employeurs, le législateur rapproche une décision de police d’une décision de justice, sans passer par l’audience, sans débat contradictoire et sans intervention préalable d’un juge.

Une police qui prend la place du juge

Pour le sociologue Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS, la portée du texte dépasse la simple technique juridique.

Ce ne sont pas juste des modifications de mots dans la loi. Ce qu’on voit, c’est que les pratiques tendent à substituer les policiers aux juges.

Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS

Il relie cette évolution à l’extension continue du champ des AFD, déjà appliquées notamment aux stupéfiants, aux transports, aux mortiers ou à l’occupation des halls d’immeuble.

Sa critique vise le cœur du dispositif : une « logique d’imposition d’un ordre policier » dans laquelle l’appréciation des agents produit des effets toujours plus lourds. Le point de friction n’est donc pas seulement la sévérité de la mesure, mais sa nature institutionnelle. Là où le casier judiciaire relevait d’une décision de justice, la loi introduit une trace durable issue d’une procédure policière.

Le Syndicat de la magistrature formule la même objection sur le terrain de la séparation des pouvoirs. Pour son secrétaire national, Stéphane Fischesser, « ce n’est pas la vocation du casier judiciaire de mentionner des procédures de police ». Il souligne que les magistrats, eux, savent faire la différence entre une décision policière et une condamnation. Ce ne sera pas nécessairement le cas d’un recruteur consultant un B2.

Des effets immédiats sur l’emploi

C’est là que la mesure devient concrète. Le bulletin n° 2 est demandé dans de nombreux métiers et pour certaines formations. Delphine Boesel, membre du comité directeur de l’Association des avocats pénalistes, alerte sur des conséquences disproportionnées pour des faits parfois mineurs.

On peut briser des professions avec ce type d’article. — Delphine Boesel, membre du comité directeur de l’Association des avocats pénalistes

Elle évoque des parcours d’insertion ou de réinsertion fragilisés par une inscription automatique.

L’automaticité est d’autant plus contestée qu’elle ne laisse pas, selon les avocats, la possibilité de solliciter en amont une non-inscription au B2 avec l’assistance d’un défenseur. La sanction administrative et la conséquence sociale se trouvent ainsi liées sans filtre judiciaire préalable. Pour les opposants au texte, la promesse de simplification se paiera donc par une fragilisation des droits de la défense.

Sebastian Roché relève en outre que ces dispositifs touchent d’abord des publics moins armés pour contester. Le coût et la complexité des procédures rendent la contestation d’une AFD particulièrement difficile. Une mesure présentée comme rapide et efficace risque ainsi de peser surtout sur ceux qui disposent du moins de ressources juridiques pour la combattre.

Des tribunaux déjà saturés face à une nouvelle vague de contentieux

Le paradoxe est que cette disposition, censée aller vite, pourrait finalement alourdir encore la machine judiciaire. Une fois l’inscription au B2 effectuée, les personnes concernées pourront chercher à obtenir un effacement. Or les délais annoncés sont déjà très longs. Selon Delphine Boesel, il faut entre 12 et 24 mois, selon les juridictions, pour obtenir une audience.

Les magistrats redoutent donc une nouvelle file d’attente, entièrement produite par un mécanisme décidé en amont sans eux.

On va être inondé.

Stéphane Fischesser

Et la critique ne relève pas seulement de la défense corporatiste : si les tribunaux doivent absorber des demandes d’effacement liées à la « petite justice pénale », d’autres dossiers attendront plus longtemps encore. Le secrétaire national du SM évoque explicitement le risque de voir des affaires beaucoup plus graves retardées.

La gauche doit désormais saisir le Conseil constitutionnel pour contester la conformité de cette mesure aux principes fondamentaux du droit. C’est là que se jouera la suite. Mais sur le fond, le signal envoyé par la loi Ripost est déjà clair : au nom de l’efficacité, une amende dressée par la police pourra produire les effets durables d’une condamnation. Les juges, eux, n’interviendront qu’après coup, pour tenter de réparer les conséquences d’un système qu’ils n’auront pas décidé.