Au Conseil constitutionnel, une rémunération hors norme protégée par l’opacité

Au sommet de l’État, les gardiens de la Constitution bénéficient d’un régime de rémunération qui échappe depuis plus de vingt ans aux règles qu’ils sont censés incarner. Les neuf membres du Conseil constitutionnel perçoivent aujourd’hui des traitements supérieurs à celui du président de la République, alors même que cette évolution ne repose pas sur une loi organique, mais sur un mécanisme administratif instauré en 2001.

Le contraste est d’autant plus saisissant que l’ordonnance de 1958 fixait initialement le traitement des membres du Conseil entre 6 500 et 7 000 euros bruts mensuels. Vingt-trois ans plus tard, un membre du Conseil touche environ 15 000 euros bruts par mois, et son président, Richard Ferrand, 16 500 euros. C’est davantage que les 16 039 euros perçus par Emmanuel Macron.

Une hausse née d’une simple lettre

L’origine de ce système tient à une décision prise le 16 mars 2001. Pour compenser la suppression d’un avantage fiscal jugé irrégulier, Florence Parly, alors secrétaire d’État au Budget, signe une lettre confidentielle créant une « indemnité de fonction complémentaire ». Aucun vote parlementaire, aucun encadrement par une loi organique : la revalorisation a été introduite par voie administrative.

C’est là que se situe le cœur du problème. La rémunération des membres du Conseil constitutionnel relève en principe des textes fondateurs de la Ve République. Pourtant, l’équilibre prévu par l’ordonnance de 1958 a été contourné sans réforme formelle. Le résultat est un régime durable, installé hors du débat public, qui a fini par produire des niveaux de rémunération parmi les plus élevés de la sphère publique.

Des cumuls sans restriction

À ce traitement s’ajoute un autre avantage : l’absence de limite au cumul avec les retraites perçues au titre de fonctions antérieures. Pour des profils ayant souvent occupé de multiples responsabilités — ministre, député, maire, voire ancien président de la République —, les pensions s’additionnent donc au revenu versé par le Conseil.

L’exemple de Valéry Giscard d’Estaing illustre l’ampleur du dispositif. En 2019, l’ancien chef de l’État avait perçu près de 180 000 euros pour seulement cinq réunions dans l’année. Le chiffre ne dit pas tout du fonctionnement de l’institution, mais il met en lumière un déséquilibre difficile à justifier au regard du nombre de séances mentionné.

Un coût chiffré, une réforme introuvable

En décembre 2024, la députée Marianne Maximi a dressé un constat sévère dans un rapport parlementaire : ce régime sans base légale aurait coûté plus de 20 millions d’euros aux contribuables entre 2001 et 2024. Le montant donne une mesure concrète d’un privilège longtemps resté technique, donc peu visible, mais bien réel dans ses effets budgétaires.

Pour autant, la situation ne bouge pas. Les recours engagés par l’association Contribuables Associés ont été rejetés par le Conseil d’État pour « défaut de qualité à agir ». Sur le plan judiciaire, la contestation s’est donc heurtée à un verrou procédural.

Sur le plan politique, l’impasse est tout aussi nette. Seule une loi organique votée par le Parlement pourrait mettre fin à ce système. Or le pouvoir législatif désigne lui-même une partie des membres du Conseil constitutionnel. Cette proximité institutionnelle ne prouve pas à elle seule une volonté de blocage concertée, mais elle éclaire l’inertie décrite : ceux qui pourraient réformer sont aussi liés à l’institution qu’ils devraient encadrer.

Le dossier révèle ainsi une contradiction persistante au cœur de l’État. Une institution chargée de veiller au respect des normes continue de bénéficier d’un régime de rémunération dénoncé pour son absence de base légale claire, son opacité d’origine et son niveau exceptionnel. Plus de vingt ans après la lettre de 2001, le caractère provisoire de la « pirouette administrative » a disparu. Le privilège, lui, est resté.