Frais bancaires : entre censures, annulations et amendes limitées, une protection des clients en défaut

Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer certains frais de succession dans des situations qui bénéficiaient jusque-là d’une gratuité obligatoire. Dans une décision rendue le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les trois cas de gratuité instaurés par la loi du 13 mai 2025 : les successions simples, celles portant sur de faibles avoirs et celles concernant une personne mineure au moment de son décès.

La décision ne supprime cependant pas l’ensemble de la réforme. Le plafonnement général des frais reste en vigueur : dans les dossiers pouvant être facturés, ils ne peuvent dépasser 1 % des avoirs bancaires et produits d’épargne concernés, dans la limite d’un plafond fixé à 857 euros en 2026. La protection votée par le Parlement est donc affaiblie, mais elle n’a pas entièrement disparu.

La question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, qui contestait à la fois les cas de gratuité et le plafonnement. Le Conseil constitutionnel a admis que le législateur pouvait encadrer ces frais afin de protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives. Il a toutefois estimé qu’interdire toute facturation dans les trois situations prévues, indépendamment du coût réel des opérations accomplies par la banque, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le cas reste particulièrement sensible puisque ces frais sont prélevés lors de situations de deuil, y compris sur de petites successions ou sur les comptes d’enfants mineurs décédés. La censure ne signifie pas que ces facturations seraient nécessairement justifiées : elle impose au législateur de concevoir un dispositif plus proportionné s’il souhaite rétablir leur gratuité. Dans l’intervalle, les banques peuvent de nouveau les appliquer, sous réserve du plafond maintenu par la loi.

Une régulation qui recule au moment décisif

L’épisode des frais de succession met en lumière une difficulté plus large : les mécanismes de contrôle existent, mais leurs décisions peuvent être contestées pendant de longues années avant de produire, ou non, un effet définitif. L’affaire de la commission d’échange image-chèque en fournit une illustration spectaculaire.

À l’occasion de la dématérialisation du traitement des chèques, les principales banques françaises avaient instauré une commission interbancaire de 4,3 centimes d’euro appliquée, de janvier 2002 à juillet 2007, à environ 80 % des chèques échangés en France. En septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait infligé une sanction totale de 384,9 millions d’euros à 11 établissements et organismes bancaires, parmi lesquels la Banque de France.

Cette décision a ensuite connu une succession exceptionnelle de recours, d’annulations et de cassations. En 2021, la cour d’appel de Paris a finalement estimé que l’Autorité de la concurrence n’avait démontré ni une restriction de concurrence par objet ni des effets anticoncurrentiels suffisants. En 2023, la Cour de cassation a validé cette analyse, rendant définitive l’annulation des sanctions.

Il serait néanmoins inexact d’écrire que les amendes n’ont jamais été versées. Les banques avaient dû s’en acquitter au cours de la procédure avant de pouvoir en obtenir la restitution après l’annulation. Le résultat économique final reste toutefois le même pour elles : près de treize années de contentieux se sont achevées sans sanction financière définitive.

Des condamnations réelles, mais un rapport de force inchangé

Toutes les affaires ne se terminent pas par une annulation. Dans le dossier des produits dérivés de taux d’intérêt en euros, liés notamment à l’Euribor et non au Libor, des traders de plusieurs grandes banques avaient échangé des informations sensibles et coordonné certains paramètres de tarification entre 2005 et 2008.

Société Générale avait accepté une sanction d’environ 228,8 millions d’euros dans le cadre d’une procédure de transaction avec la Commission européenne. Crédit Agricole, qui avait refusé cette transaction, avait initialement été sanctionné à hauteur de 114,7 millions d’euros. Après l’annulation du seul calcul de l’amende et l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission, le montant a été ramené à environ 110 millions d’euros. La banque a poursuivi ses recours : il ne faut donc pas présenter cette sanction comme définitivement confirmée dès décembre 2023.

Un autre dossier concernait des échanges d’informations sur des obligations suprasouveraines, souveraines et d’agences publiques libellées en dollars, réalisés au moyen de salons de discussion sur des terminaux Bloomberg. Le 6 novembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne — et non la Cour de justice — a confirmé la participation de Crédit Agricole et de Credit Suisse à cette entente. L’amende infligée à Crédit Agricole s’élevait à environ 3,9 millions d’euros. Cette décision pouvait encore faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit.

Ces dossiers montrent que des condamnations importantes peuvent être prononcées dans le secteur bancaire. Ils montrent aussi combien il est nécessaire de distinguer une décision administrative, un jugement de première instance et une condamnation devenue réellement définitive.

Le nœud des frais d’incident

C’est sur le terrain des frais d’incident bancaire que le décalage entre les règles affichées et leur application apparaît le plus directement pour les particuliers. Depuis les engagements pris à la suite de la crise des gilets jaunes, les clients identifiés comme financièrement fragiles doivent bénéficier automatiquement d’un plafond de 25 euros par mois sur certains frais d’incident.

Les personnes ayant souscrit l’offre spécifique destinée à la clientèle fragile bénéficient d’un plafond plus protecteur de 20 euros par mois et 200 euros par an. Ces deux dispositifs ne doivent pas être confondus : le plafond de 25 euros concerne les clients détectés comme fragiles, tandis que celui de 20 euros s’applique aux titulaires de l’offre bancaire spécifique.

Des contrôles ont pourtant mis en évidence des dépassements et des facturations injustifiées. Société Générale a notamment reconnu une erreur de paramétrage ayant conduit à dépasser les plafonds pour des dizaines de milliers de clients, avant de procéder à des remboursements. D’autres établissements ont également fait l’objet de contrôles ou de sanctions pour le non-respect de règles applicables aux clients fragiles.

En février 2026, la Caisse d’Épargne Île-de-France et la Caisse d’Épargne Grand Est Europe ont été sanctionnées pour pratiques commerciales trompeuses, notamment en raison de frais injustifiés et de dépassements des plafonds applicables aux commissions d’intervention. Les amendes se sont élevées respectivement à 6 millions et 3,2 millions d’euros, soit 9,2 millions d’euros au total. Les établissements avaient également dû rembourser les clients concernés.

Le problème tient à la portée économique de ces sanctions. En 2018, l’UFC-Que Choisir estimait que l’ensemble des frais d’incident rapportait environ 6,7 milliards d’euros par an aux banques françaises, avec une marge moyenne évaluée à 86 %. Ces données constituent des estimations de l’association, et non des chiffres officiels actualisés chaque année. Elles donnent néanmoins une idée du poids économique de ces frais dans l’activité de banque au quotidien.

La séquence qui se dessine n’est donc pas celle d’une absence totale de régulation. Le plafonnement des frais de succession demeure, les frais appliqués aux clients fragiles sont encadrés et des sanctions parfois lourdes peuvent être prononcées. Mais l’efficacité de cette protection dépend de la qualité des textes, de la fréquence des contrôles et de l’issue de procédures contentieuses souvent longues.

Entre l’annulation définitive des 384,9 millions d’euros dans l’affaire des chèques, les manquements constatés sur les frais d’incident et la suppression des cas de gratuité automatique pour certaines successions, une même fragilité apparaît : une règle protectrice ne produit pleinement ses effets que si elle est juridiquement solide, effectivement contrôlée et suffisamment dissuasive pour que son non-respect ne soit pas traité comme un simple coût d’exploitation.